Loi 27 : ce que les PME du Québec doivent faire pour les risques ergonomiques au bureau

Beaucoup de dirigeants de PME pensent que la santé et sécurité du travail concerne surtout les usines et les chantiers. Ce n'est plus le cas. Avec la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, qu'on appelle souvent la Loi 27, les bureaux sont aussi visés. Cet article résume ce que la loi demande, sans jargon, et propose une façon simple de commencer.

Ce qui a changé le 1er octobre 2025

Le 1er octobre 2025 a marqué la fin du régime intérimaire et le début du régime permanent. Le règlement qui l'encadre prévoit que l'ensemble des risques doit être pris en compte : risques ergonomiques, physiques, biologiques, chimiques, psychosociaux et liés à la sécurité.

Les employeurs qui n'étaient pas encore visés ont eu un an pour se mettre en règle. Ce délai a pris fin à l'automne 2026. Autrement dit, aujourd'hui, toutes les entreprises devraient avoir leur outil de prévention en place.

Programme de prévention ou plan d'action ?

Tout dépend du nombre de travailleurs dans votre établissement :

• 20 travailleurs et plus : un programme de prévention, avec un comité de santé et de sécurité et un représentant en santé et en sécurité.
• 19 travailleurs et moins : un plan d'action, avec un agent de liaison en santé et en sécurité.

Dans les deux cas, l'outil doit être mis à jour chaque année. Pour comparer les deux en détail, lisez notre article Programme de prévention ou plan d'action : lequel s'applique à votre entreprise ?

Pourquoi l'ergonomie de bureau est concernée

Passer la journée assis devant un écran n'est pas dangereux en soi. Ce sont les conditions qui créent le risque : une chaise mal réglée, un écran trop bas, un portable utilisé sans clavier externe, de longues périodes sans bouger. Au fil des mois, ces contraintes peuvent favoriser des douleurs au cou, aux épaules et au bas du dos.

Ce n'est pas marginal. Au Québec, en 2020-2021, une personne en emploi sur trois déclarait des troubles musculosquelettiques liés au travail, contre une sur quatre en 2014-2015.

Concrètement, que faut-il faire ?

Pour la partie ergonomique, la démarche tient en quatre étapes :

1. Identifier les risques : faire le tour des postes, au bureau et en télétravail. Qu'est-ce qui oblige à se pencher, à tendre les bras, à rester immobile longtemps ?
2. Analyser : quels postes et quelles personnes sont les plus exposés ? Qui signale déjà de l'inconfort ?
3. Agir : régler les postes, ajouter l'équipement manquant (support d'écran, clavier, repose-pieds), former les équipes et prévoir des moments pour bouger.
4. Documenter et suivre : noter ce qui a été fait, par qui et quand, puis refaire l'exercice chaque année.

La documentation est souvent le maillon faible. En cas de visite de la CNESST, c'est elle qui montre que la démarche existe vraiment.

Les erreurs fréquentes

• Oublier les télétravailleurs. Les obligations restent sensiblement les mêmes à la maison. Voir notre article Télétravail : les obligations de l'employeur en ergonomie.
• Acheter du mobilier sans évaluer. Une chaise haut de gamme mal réglée ne règle rien.
• Faire l'exercice une fois. La loi demande une mise à jour annuelle.
• Ne pas consulter les employés. Ils connaissent leurs inconforts mieux que quiconque.

Sources

• CNESST, Programme de prévention pour un établissement
• Fasken, Loi 27 : fin du régime intérimaire et régime permanent
• McCarthy Tétrault, Amendements à la Loi sur la santé et la sécurité du travail
• Institut de la statistique du Québec, Troubles musculosquelettiques liés au travail

À propos de l'auteur. Tantely FRIZZERO, Pht, est physiothérapeute, membre de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (OPPQ). Il a fondé Confo.Inno, à Montréal, pour aider les employeurs à prévenir les troubles musculosquelettiques liés à la position assise.

Cet article donne de l'information générale, à jour au moment de sa publication. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, référez-vous à la CNESST ou à un conseiller juridique.